Intervention de Charles Gautier

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui au terme d'un long travail sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Le texte auquel nous aboutissons après de nombreux revirements est, à nos yeux, très insatisfaisant.

En effet, si la première lecture au Sénat avait permis un assouplissement important du texte, l'Assemblée nationale et le Gouvernement n'ont eu de cesse de le durcir toujours plus au fil du temps, sous la pression de l'opinion publique sensibilisée par l'actualité. Nous regrettons une fois de plus que le travail de fond du Sénat n'ait pas été suivi plus sérieusement.

Lors de chaque lecture, nous nous sommes élevés contre un texte injuste et inutile, mais nous n'avons pas été écoutés. En fait, nous assistons à une surenchère démagogique.

Nous sommes d'autant plus inquiets que ce texte n'a été précédé d'aucune étude d'impact, et que le budget examiné actuellement ne semble pas prendre en compte ces nouvelles mesures. Or nous savons que son application nécessitera des moyens considérables.

Le groupe socialiste ne votera donc pas le texte.

Nous ne voterons pas cette proposition de loi parce qu'elle ne comporte que des mesures inutiles ou qui n'ont pas de sens. Son inspiration n'est pas bonne. Ce texte ne résoudra rien et ne fera que remplir les prisons, qui sont déjà des lieux de honte pour notre République.

Deux articles symbolisent à eux seuls l'inutilité de ce texte.

L'article 4 quater réduit l'application de la loi dite « loi Kouchner ». Il paraît pourtant important de permettre aux personnes atteintes de maladies lourdes et dont les jours sont comptés de passer leurs derniers moments hors d'une prison, même s'il s'agit de récidivistes. La prison n'améliorera pas leur état, et elle n'a pas vocation à surveiller des malades.

Quant à l'article 5, il limite pour les récidivistes les réductions de peines. Pourtant, les récidivistes font déjà des peines deux fois plus longues que les autres. Rien ne va dans le sens de l'amélioration de la réinsertion. Toutes les mesures tendent à punir.

Mes chers collègues, nous engagerons donc un recours devant le Conseil constitutionnel.

En effet, j'aimerais rappeler que nous examinons ici une proposition de loi et que, de fait, le Conseil d'État n'a pas eu à connaître son contenu.

Tout d'abord, nous souhaitons que soit éclairé un point important. Le placement sous surveillance électronique mobile est défini par le texte comme une mesure de sûreté. Pourtant, tout laisse à croire qu'il s'agit en fait d'une véritable peine.

La navette parlementaire a permis d'entendre les éminents juristes du Sénat. Tous ont affirmé leur conviction qu'il s'agissait bien d'une peine.