Intervention de Jean Desessard

Si les industriels s’organisent pour engager un procès, il faut que cela ait un sens. S’il ne s’agit que d’un petit coup d’épingle pour les distributeurs, le procès achevé, ils se passeront le mot, et ceux qui auront osé briser la loi du silence ne pourront plus vendre leurs produits. Il faut donc témoigner d’une réelle volonté politique.

La proposition de M. le ministre me semble justifiée. Le montant de l’amende n’atteint jamais le plafond de 2 millions d’euros, atteignant au maximum 300 000 euros. Le taux de 5 % du chiffre d’affaires est un maximum destiné à montrer que l’on peut aller loin dans les marges des distributeurs. À présent, on estime également qu’il faut tenir compte de l’importance de l’infraction.

Madame la corapporteur, la situation est peut-être complexe, mais la proposition de M. le ministre, un taux à 5 % avec la prise en compte de l’importance de l’infraction, me paraît équilibrée. Je pourrais donc éventuellement envisager de retirer mon amendement et de me rallier à celui du Gouvernement.