Intervention de Nicole Bricq

Mme Nicole Bricq. Il y a deux positions dans ce débat. D’un côté, certains défendent, à juste titre, la fixation d’une amende dissuasive de 5 % du chiffre d’affaires. De l’autre, la commission spéciale préconise d’en rester à la situation actuelle, faisant preuve d’un grand immobilisme, ce qui est assez fréquent de sa part.