Intervention de Nicole Bricq

J’ai dit « fréquent » ; je n’ai pas dit « systématique » ! Bref, la commission spéciale souhaite que l’on ne change rien.

La solution retenue par le Gouvernement, qui fixe un principe de proportionnalité – madame la corapporteur, en droit, on sait ce qu’est la proportionnalité ; c’est bien une notion juridique ! –, me semble un bon compromis. Sans cela, aucune avancée positive ne sortirait du Sénat. Or, manifestement, il y a une volonté de faire bouger le curseur et de rendre les sanctions véritablement dissuasives sur toutes les travées.

Souvenez-vous du cas, certes éloigné du sujet, des yaourts. Durant des années, tout un petit monde s’est quand même fait beaucoup d’argent sur le dos des consommateurs ! Même si un yaourt ne coûte pas cher, il y a un effet de volume massif. La peine a été jugée très lourde pour certains, mais elle était proportionnelle aux prix pratiqués pendant des années.

Le Sénat s’honorerait à trouver un bon compromis et à montrer qu’il n’est pas là pour ne rien changer.