Intervention de Charles Gautier

Les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel définissaient déjà le suivi socio-judiciaire comme une peine, et non comme une mesure de sûreté. Le rapport du député Georges Fenech indiquait aussi que le placement sous surveillance électronique mobile ne pouvait être considéré autrement que comme une peine. Enfin, le rapport de notre collègue François Zocchetto le confirmait.

De plus, cette disposition, après étude de sa mise en oeuvre et de ses caractéristiques, ne peut être considérée comme une simple mesure de sûreté.

Certes, tout est préférable à l'emprisonnement, et tout ce qui peut être employé pour y échapper ou pour en réduire la durée doit être utilisé. Pourtant, cela doit être fait dans les limites du respect de la dignité humaine. Non pas que le bracelet électronique soit indigne en soi, mais il doit être considéré à la juste mesure de ce qu'il est, c'est-à-dire comme une limitation de la liberté d'aller et de venir, comme une atteinte à la vie privée, comme une contrainte, comme une réduction de liberté, bref comme une peine.

L'absence de consentement entraînant l'emprisonnement automatique prouve bien que cette mesure est une peine.

Le texte est donc inacceptable en l'état. Plusieurs autres mesures nous font également dire qu'il est inconstitutionnel.

L'article 16 bis, par exemple, prévoit l'application immédiate des mesures de placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle, ainsi que l'application immédiate des limitations du crédit de réduction de peine pour les récidivistes. Cela va, de fait, à l'encontre du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Cet article est donc inconstitutionnel.

Quant aux articles 2 et 2 bis, ils introduisent dans notre droit pénal la notion de réitération et le cumul des peines. Leur prise en compte par le juge est une atténuation du principe de l'individualisation des peines.

Enfin, le mandat de dépôt obligatoire remet en cause le principe de la présomption d'innocence, ainsi que le principe de la liberté du juge d'apprécier la peine.

Voilà, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pourquoi le groupe socialiste s'oppose fermement à ce texte.