Intervention de Emmanuel Macron

Le dispositif législatif et réglementaire en vigueur permet déjà d’appréhender les pratiques visées par le présent amendement.

L’objectif des auteurs de l’amendement correspond à ce que le Gouvernement cherche à mettre en œuvre. Mais le droit existant, c'est-à-dire l’article L. 121-1 2° b) du code de la consommation, ainsi que les directives en vigueur, permettent déjà de parvenir à ce résultat. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, sinon, j’y serai défavorable.

Je reviens sur l’amendement que j’ai défendu. Mesdames, messieurs les sénateurs, le contrôle de légalité ne me semble pas attentatoire à la libre administration des collectivités territoriales. Sinon, nous devrions aller au bout du raisonnement et le supprimer !