Intervention de Yannick Vaugrenard

Je ne comprends pas bien les états d’âme que cet article suscite.

Réaffirmer la nécessité d’un contrôle de légalité en matière d’urbanisme, ce n’est pas remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales ! Ce contrôle a toujours existé. Nous en conviendrons, j’imagine, tous, la conformité des documents d’urbanisme en matière de concurrence doit être vérifiée !

En l’occurrence, l’Autorité de la concurrence disposerait seulement de la possibilité de rendre un avis sur l’ensemble du document d’urbanisme contraignant. Il ne s’agit donc pas d’une obligation.

La consultation pourra être déclenchée par une saisine du préfet. L’Autorité devra rendre son avis avant le lancement de l’enquête publique.

Ainsi, ce dispositif n’instaure en aucun cas une procédure supplémentaire obligatoire. Il ne complexifie pas l’élaboration ou la modification des documents d’urbanisme.

En fait, l’article 10 ne fait qu’offrir au préfet la possibilité de demander à l’Autorité de la concurrence un avis sur un texte d’urbanisme, afin d’être éclairé dans l’exercice du contrôle de légalité.

Honnêtement, je ne vois pas pourquoi on en fait tout un foin !