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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 10 avril 2015 à 14h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 10 bis, amendement 441
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 441, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « animée, », la fin du premier alinéa de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « est intégrée aux bâtiments affectés au commerce. »
La parole est à M. Jean Desessard.
