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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 10 avril 2015 à 14h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 10 ter, amendement 1551
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 1551, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce, mais n’a pas d’effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 du présent code, nécessite une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la commission départementale. » ;
La parole est à M. le ministre.
