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Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 10 avril 2015 à 14h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 10 ter
Emmanuel Macron, ministre :
Il s’agit d’un amendement de clarification : une modification substantielle au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce, qui définit la notion d’« urbanisme commercial », ne nécessite pas de permis de construire, même modificatif.
Nous souhaitons ainsi lever un doute qui pouvait persister, notamment avec la rédaction de la loi ALUR.
