Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement vise à sécuriser les autorisations d’exploitation commerciale délivrées entre l’entrée en vigueur, d’une part, de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises en matière d’urbanisme commercial, le 18 décembre 2014, et, d’autre part, de son décret d’application, le 15 février 2015.

Dans cette période intercalaire, l’absence de consigne explicite sur le traitement du sort de ces projets pourrait nécessiter de redéposer certains permis de construire comportant un volet relatif à une autorisation d’exploitation commerciale, afin d’en garantir la sécurité juridique.

Il nous paraît donc préférable d’inscrire cette précision dans le projet de loi pour éviter tout contentieux ou incertitude.