Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 10 avril 2015 à 14h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 10 ter

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Sur le fond, dans la mesure où nous déplorons souvent la publication tardive de décrets d’application, je pense que nous pouvons rendre au Gouvernement le service de voter cet amendement. C'est un acte qui n’engage à rien ; ce n’est pas un sujet de droite ou de gauche.

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