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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 10 avril 2015 à 14h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Demande de réserve
Isabelle Debré, présidente :Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
