Il s’agit d’un sujet important qui a également fait l’objet de nombreux débats à l’Assemblée nationale. Bien évidemment, le Gouvernement partage les préoccupations qui viennent de s’exprimer. Je voudrais toutefois vous apporter quelques précisions, mesdames, messieurs les sénateurs, et rappeler le contexte.
La contribution du projet en matière sociale figure aujourd’hui dans les critères d’appréciation des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale, aux termes de l’article L. 752-6, II, du code de commerce. Il s’agit également de l’un des critères d’autorisation pris en compte par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « ACTPE », dont le décret d’application évoque de manière encore plus directe les partenariats devant se mettre en place avec les associations locales.
Comme vous le savez, madame la sénatrice, les grandes et moyennes surfaces travaillent en ce sens sur la base du volontariat. Les associations elles-mêmes l’ont reconnu. C’est d’ailleurs là que réside toute la difficulté. La question n’est pas encore tranchée de savoir si cette collaboration doit revêtir un caractère obligatoire ou non. En cas d’obligation de collecte, qui aura la charge de trier, voire de jeter les denrées ? Les associations seront-elles à même de gérer ces contraintes ? Vous le voyez, le sujet n’est pas facile.
Sur le plan technique, le principe même du don et sa dimension fiscale ne relèvent absolument pas de l’urbanisme commercial. Dans ces conditions, il ne me semble pas approprié de le faire figurer au titre V du code de commerce.
Nonobstant ces considérations juridiques, le député Guillaume Garot a été chargé de rédiger un rapport sur ce sujet dont la remise est attendue pour le 15 avril. Les préconisations qui y figureront seront rapidement traduites dans une proposition de loi afin de disposer d’un cadre structuré traitant à la fois du problème du statut fiscal du don, de l’organisation de la collecte, de la charge imposée – y compris en matière de tri – et, au-delà, du volontariat lui-même.
Si je partage l’ensemble des préoccupations qui ont été formulées, ce cadre – rapport puis proposition de loi - me semble plus approprié pour traiter du sujet que le truchement d’un amendement sur lequel j’ai quelques réserves.