Intervention de Patrick Abate

L’article 11 prévoit de conférer un pouvoir d’injonction plus étendu à l’Autorité de la concurrence. Ce serait une réponse à la trop grande concentration du commerce de détail et aux abus de position dominante qui en découlent.

Les présupposés de cet article sont bons, mais nous regrettons encore une fois que les pouvoirs d’une autorité administrative indépendante, en l’espèce l’Autorité de la concurrence, soient étendus au détriment du pouvoir politique. Il nous semble que les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sont bien mieux armés pour ce type de contrôles de terrain.

De plus, le principe de l’autosaisine ne nous semble pas pertinent, car il transformerait l’Autorité de la concurrence en pouvoir régulateur. Or c’est une mission traditionnellement dévolue au Gouvernement.

Pour nous, l’extension continue des compétences de l’Autorité de la concurrence représente un affaiblissement du ministère des finances et un dessaisissement plutôt dangereux.

Il appartient aux pouvoirs publics de veiller au bon équilibre du développement économique sur l’ensemble du territoire. Aujourd'hui, les pouvoirs publics sont présents lorsque se produit une opération de concentration. Ce ne sera plus le cas ou ce sera moins le cas quand les opérations de concentration seront examinées par l’Autorité de la concurrence.

L’intérêt général ne sera plus pris en compte, sauf sous l’angle, quelque peu réducteur, des éléments économiques. Or il est des situations où les éléments strictement économiques peuvent entrer en contradiction avec les politiques publiques ou l’intérêt public, en matière d’aménagement, d’environnement ou encore d’emploi.

Au risque de nous répéter, nous tenons à pointer ce que nous considérons comme un danger. Plus l’action et le pouvoir politique du Gouvernement seront réduits, plus l’action et le pouvoir politique du Parlement le seront aussi. Ce n’est pas très bon, sauf pour les autorités administratives indépendantes, dont on n’a pas toujours les moyens de bien comprendre comment elles fonctionnent, comment elles sont dirigées et où elles vont.