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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 10 avril 2015 à 14h45
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Isabelle Debré, présidente :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, déposé sur le bureau du Sénat le 4 février 2015.
