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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11, amendement 873
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 873 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern, Tandonnet, Gabouty et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 464-8 est complétée par les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions mentionnées aux articles L. 752-26 et L. 752-27 » ;
La parole est à M. Olivier Cadic.
