Intervention de Olivier Cadic

L’exécution d’une injonction structurelle est très difficilement réversible, contrairement au paiement d’une amende. Aussi cet amendement vise-t-il à renforcer les droits de la défense, en prévoyant le caractère suspensif des recours intentés contre les injonctions structurelles, en métropole comme en outre-mer.

J’étais avec Natacha Bouchart lorsque le dossier de MyFerryLink a été évoqué devant la Competition and Markets Authority. Si l’appel est perdu, Eurotunnel devra vendre. Dans ce domaine, les choses ne sont jamais noires ou blanches ; il ne suffit pas d’examiner les prix pratiqués pour déterminer qui occupe une position dominante. Avec le soutien d’Eurotunnel, MyFerryLink était compétitive et connaissait le succès commercial. MyFerryLink ne représentait que 10 % du marché, qui comptait trois acteurs, mais c’est elle qui s’est vu accusée d’abus de position dominante, au motif, paraît-il, qu’elle pratiquait des prix moins élevés. Le différend commercial masquait un combat politique. La France n’a pas été capable de défendre le pavillon français devant la Competition and Markets Authority. Aucun représentant officiel de notre pays n’était présent lorsque cette instance s’est prononcée sur le cas de MyFerryLink…