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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11, amendement 1370
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 1370 est retiré.
L'amendement n° 1695, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 10
Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
B. – Alinéa 14
Remplacer la référence :
du présent livre
par la référence :
du livre IV
C. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 752-27 est ainsi rédigé :
« Art. L. 752 -27. – L’article L. 752-26 est applicable dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Le critère de part de marché supérieure à 50 % n’est toutefois pas applicable, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques. »
…° L’article L. 752-27 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I ci-dessus, est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. »
La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
