Intervention de François Pillet

Cet amendement vise à procéder à trois coordinations dans le texte de la commission concernant la nouvelle procédure d’injonction structurelle.

Premièrement, il s’agit de préciser que, en cas d’inexécution d’une injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de cette procédure, les sanctions encourues seront celles de droit commun.

Deuxièmement, nous proposons de corriger une erreur de référence.

Troisièmement, puisqu’a été instituée une procédure contradictoire pour l’injonction structurelle de manière générale, il convient de faire de même s’agissant de la procédure d’injonction structurelle instaurée pour l’outre-mer.