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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11, amendement 292
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 292 rectifié bis est présenté par MM. Antiste, Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient et S. Larcher et Mme Jourda.
L'amendement n° 318 rectifié est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 546 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Collombat.
L'amendement n° 829 rectifié ter est présenté par MM. Cornano et Karam.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 464-9, il est inséré un article L. 464-... ainsi rédigé :
« Art. L. 464-... - En cas de décision devenue définitive de l’Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5, une association de consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation peut demander à l’Autorité de la concurrence communication de tous les documents nécessaires à la détermination et au calcul de tout préjudice subi par les consommateurs.
« Le présent article est également applicable aux décisions rendues sur le fondement du I, du III et du IV de l’article L. 464-2 du présent code. »
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié bis.
