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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11, amendement 246
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 246 rectifié est retiré.
L'amendement n° 985 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I – Alinéa 4
A. - Première phrase
Remplacer les mots :
marges nettes anormalement élevées
par les mots :
prix et de marges nettes anormalement élevés
B. - Deuxième phrase
Après les mots :
et du niveau de
insérer les mots :
prix et de
II. – Alinéa 5, première phrase
Avant le mot :
marges
insérer les mots :
prix et de ses
III. – Alinéa 8
Avant le mot :
marges
insérer les mots :
prix et des
La parole est à M. Henri Tandonnet.
