Intervention de François Pillet

Substituer « ou » à « et » change tout ! Je le répète, le débat porte sur le point de savoir si nous retenons des critères alternatifs ou des critères cumulatifs. L’adoption du sous-amendement modifierait donc radicalement la portée de l’amendement.

Je maintiens l’avis que j’ai formulé tout à l’heure. Il est conforme à l’argumentation que j’ai développée avant la suspension de séance. La commission spéciale souhaite, pour bien encadrer le dispositif et le définir de telle manière que l’on puisse aboutir à une jurisprudence constante ou, en tout cas, précise, que l’on en reste à la rédaction proposée par M. Tandonnet.