Intervention de Olivier Cadic

Réunion du 10 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 11

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

L’objet de cet amendement est d’abord de rendre obligatoire l’expertise amiable prévue dans le contrat socle de tous les contrats, mais qui a été écartée par les mutuelles pour réduire le montant des primes.

Il s’agit ensuite de rétablir l’équilibre entre la compagnie d’assurance et les assurés. Lorsque la compagnie mandate un expert, qui ne défend que les intérêts de son client, l’assuré doit pouvoir être en mesure d’apporter la contradiction en étant également assisté d’un professionnel disposant des mêmes compétences.

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