Intervention de François Pillet

Les amendements n° 689 rectifié ter et 1450 rectifié visent d’abord à affirmer que l’expertise amiable contradictoire est obligatoire, avant de préciser que recourir à un expert est une simple faculté ouverte à l’assureur et à l’assuré. Il me semble qu’il y a là une contradiction.

Lorsqu’une expertise est nécessaire pour évaluer un dommage, en vue de permettre à l’assureur et à l’assuré de se mettre d’accord sur un montant d’indemnisation, la logique du contrat d’assurance veut que la compagnie d’assurance désigne un expert, lequel n’est pas pour autant dans une position de subordination à l’égard de celle-ci.

Aux termes de ces amendements, l’assuré pourrait imposer l’intervention d’un autre expert de son choix, dont les honoraires seraient pris en charge par la compagnie d’assurance. Il semble difficile d’accepter une telle disposition, dont la mise en œuvre modifierait singulièrement le coût de gestion du contrat d’assurance.

Lorsqu’il y a un désaccord sur l’évaluation réalisée par l’expert désigné par la compagnie d’assurance, ce qui est rare, l’assuré a toujours la possibilité de la contester. Il peut même, par voie de référé, faire nommer un expert judiciaire, dont le coût de l’intervention sera pris en charge par la compagnie d’assurance s’il apparaît que l’assuré était parfaitement fondé à formuler une telle demande, qui se fonde généralement sur l’article 145 du code de procédure civile.

Afin de rassurer définitivement les auteurs des amendements, j’ajoute que si l’expert, fût-il désigné par la compagnie d’assurance, a mal évalué les dommages, sa responsabilité professionnelle se trouve engagée. Dans ce cas, le recours à l’expertise amiable est encore possible.

L’adoption de ces amendements pourrait permettre à certains experts de faire prospérer leur activité, mais elle risquerait de susciter des problèmes importants, notamment de porter atteinte à la relation de confiance entre l’assuré et l’assureur.

Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.