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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11 bis B, amendement 1554
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 1554, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 1° du VIII de l’article L. 141-1, au premier alinéa de l’article L. 421-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 421-6, après la seconde occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « en cours ou » ;
2° Au 1° du VIII de l’article L. 141-1 et au dernier alinéa des articles L. 421-2 et L. 421-6, les mots : «, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre.
