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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 11 bis B, amendement 1431
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 1431 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit, de toutes variétés de fibres d’amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs, ne s’applique ni aux véhicules automobiles, ni aux aéronefs, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers cédés en vue de leur destruction ou de la préservation du patrimoine. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
