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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 11 bis B, amendement 1431
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 1431 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 319 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 384 est présenté par Mme Schillinger.
L'amendement n° 831 rectifié bis est présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Assistance en justice
« Art. L. 424-... – Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent assister tout consommateur devant les juridictions civiles et pénales dans le cadre d’un litige avec un professionnel dès lors que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. »
Les amendements n° 319 et 384 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jacques Cornano, pour présenter l'amendement n° 831 rectifié bis.
