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Intervention de François Pillet
Réunion du 10 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 11 bis B
François Pillet, corapporteur :Cet amendement tend à donner compétence aux associations de consommateurs pour assister les justiciables devant les juridictions où la représentation n’est pas obligatoire.
Une telle disposition se heurterait à la règle selon laquelle « nul ne plaide par procureur ». Elle ferait des associations munies d’un mandat du consommateur une véritable partie au procès, ce qui serait tout à fait nouveau dans notre procédure civile.
Je rappelle que rien n’interdit aux associations d’aider le consommateur dans la constitution de son dossier ni de le conseiller dans la conduite de la procédure.
En revanche, permettre aux associations d’assister le justiciable devant les juridictions, ce serait leur faire endosser, sans les mêmes garanties, le rôle d’un auxiliaire de justice ou d’un avocat. Vous imaginez les actions en responsabilité dont elles pourraient faire, dans certains cas, l’objet !
L’avis est donc défavorable.
