Intervention de François Pillet

Tout d’abord, je voudrais vous donner acte, mon cher collègue, de la modification que vous avez apporté à l’intitulé de l’action dans votre amendement. Pour autant, je maintiens mon argumentation, qui avait convaincu la commission spéciale.

L’action est introduite conjointement par l’association de consommateurs et au moins un particulier. Que se passera-t-il si ce consommateur se désiste ? L’action de l’association tombe-t-elle de ce fait, dans la mesure où cette dernière n’a pas le pouvoir de l’introduire seule ? C'est là l’élément qui pose problème.

Par ailleurs, en pratique, la procédure proposée permettait à une association de consommateurs de rédiger seule l’assignation, en limitant l’intervention du consommateur à l’apposition de sa signature au bas de ce document, puis de conduire pour lui l’ensemble de la procédure. C’est donner fort peu de poids à l’exigence de rattachement de l’action de l’association de consommateurs à l’action individuelle d’un consommateur. Dans ce cas, autant supprimer cette exigence de rattachement, réduite à la portion congrue ! En tant que corapporteur, je n’ai nullement l’intention de présenter un amendement allant en ce sens.

À mes yeux, le dispositif n’est pas abouti. C'est la raison qui a justifié sa suppression par la commission spéciale. Or, en dehors de la correction que vous avez apportée à l’intitulé de l’action, le texte n’a pas changé : vous n’apportez donc pas de réponses aux interrogations que je viens de soulever.

Par conséquent, l’avis est défavorable.