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Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 10 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11 bis C
Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement.
Des modifications, que vous avez rappelées, monsieur Vaugrenard, ont été apportées au dispositif, comme l’a reconnu à l’instant M. le corapporteur.
Actuellement, les associations de consommateurs ne peuvent qu’intervenir dans une instance civile déjà engagée par un ou plusieurs consommateurs. Le rétablissement de l’article 11 bis C dans le texte proposé permettra aux associations de consommateurs agréées de prêter assistance aux particuliers pour la reconnaissance de leurs droits et de garantir une meilleure effectivité du droit de la consommation, pour la défense de l’intérêt collectif des consommateurs.
Afin de répondre à l’interrogation de M. le corapporteur, je précise que, l’association de consommateurs agissant conjointement avec un particulier, la procédure peut continuer si le consommateur se désiste. Il n’y a aucune ambiguïté sur ce point. C'est une réponse à l’argument « à charge », si je puis dire, avancé contre l’amendement de rétablissement de l’article.
