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Intervention de Karine Claireaux
Réunion du 10 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11 bis
Karine Claireaux :Il s'agit d’un amendement de cohérence.
L'article 11 bis précise les modalités d'adaptation de l’article L. 752-5-1 du code de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Or cet article, créé par l'article 10 du projet de loi, a été supprimé par la commission spéciale du Sénat.
Il convient donc de supprimer également l'article 11 bis, devenu sans objet.
