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Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 10 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11 ter B
L’article 11 ter B prévoit de porter de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai de rétractation pour les contrats d’achat de métaux précieux par les professionnels aux particuliers, en contrepartie d’une exécution des obligations des parties dès la conclusion du contrat.
Cet aménagement suscite des réticences de la part des professionnels, qui craignent pour la sécurité de leurs établissements. En effet, les métaux achetés devraient être conservés par ces derniers jusqu’à l’expiration du délai de rétractation.
Par ailleurs, la suspension des obligations contractuelles pendant la période au cours de laquelle le consommateur peut revenir sur son engagement constitue la meilleure garantie de l’exercice effectif, par celui-ci, de son droit de rétractation.
En conséquence, mieux vaut s’en tenir, dans l’immédiat, à une application des dispositions actuelles de l’article L. 121-102 du code de la consommation, article issu de la loi dite « Hamon », et en faire un premier bilan avant d’envisager toute modification du cadre législatif applicable. C’est l’objet du présent amendement.
