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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11 ter, amendement 504
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 504 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam et MM. Charon, Commeinhes, Laufoaulu, Magras et Milon, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase de l'article L. 423-6 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des membres des professions réglementés, toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
