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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11 ter, amendement 1469
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 1469, présenté par Mme Aïchi, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Labbé, Placé et Dantec, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase de l'article L. 423-6 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des membres des professions réglementés, toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. »
La parole est à M. Jean Desessard.
