Intervention de François Pillet

J’aimerais tout de même insister sur le fait que voter l’amendement n° 504 rectifié ter, ce serait inscrire dans la loi en quoi doit consister le mandat qu’un avocat reçoit de son client.

Si l’avocat ne veut pas exécuter la décision, s’il ne veut pas être celui qui se charge, après l’obtention de la décision, de la récolte des fonds, il en a parfaitement le droit !

L’adoption de cet amendement pourrait en outre laisser penser que, dans d’autres domaines, les fonds reçus à la suite d’une décision de justice doivent systématiquement passer par la CARPA. Les avocats en seraient sans doute ravis, mais cela ne peut être le cas !

Ainsi, en matière d’accident d’automobile, lorsqu’une compagnie d’assurance est condamnée à verser des fonds à une victime, les fonds peuvent passer par la CARPA, si l’avocat doit les distribuer entre plusieurs victimes ou, dans le cas d’un accident mortel, entre plusieurs ayants droit, mais la compagnie d’assurance peut parfaitement être autorisée, à la demande de celui auquel profite le jugement, voire à la demande de l’avocat lui-même – afin de gagner du temps –, de verser directement les fonds au client.

La disposition prévue par l’amendement est source de confusion et risque de poser problème. En effet, imaginez que le transfert automatique à la CARPA des fonds issus d’un jugement entraîne pour l’avocat l’obligation de les répartir ensuite entre 2 000 consommateurs ! L’avocat le fera peut-être, mais nécessairement contre rémunération. L’association préférera alors sans doute que les fonds ne passent pas par la CARPA.

Par conséquent, je pense qu’il est préférable de laisser aux deux parties concluant un mandat le soin fixer les limites de celui-ci.