Intervention de Jacques Bigot

Le barreau a demandé à juste titre à l’Assemblée nationale d’introduire cette disposition. En effet les avocats n’ont pas compris que, s’ils étaient chargés de l’exécution, dans ces affaires-là, ils soient obligés de déposer les fonds à la CDC, alors qu’ils ont l’habitude de passer par la CARPA. Ils souhaitent pouvoir continuer à le faire. Le texte de l’Assemblée nationale le permet désormais, ce qui n’était pas le cas auparavant.

En revanche, pour avoir travaillé régulièrement avec les associations de consommateurs et sur les actions de groupe, je suis presque convaincu que, dans bien des cas, l’avocat demandera à l’association de s’occuper du recouvrement et de la redistribution, afin de simplifier la procédure. Dans ce cas de figure, le recouvrement et la redistribution doivent, en effet, être assurés par un organisme tel que la CDC, dans la mesure où le versement ne peut se faire directement sur le compte de l’association.

Le texte tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale est donc satisfaisant et la modification apportée par le corapporteur ne me paraît pas avoir de conséquences dramatiques. En revanche, l’amendement ne me semble pas bienvenu et, pour ma part, je ne le voterai pas.