Intervention de Jean Desessard

Dans la même logique que celle que j’ai soutenue à l’article 10 bis, cet amendement vise à préserver les terres agricoles face à la « bétonnisation » commerciale. Il s’agit d’exiger un avis conforme de la CDPENAF – commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers – pour autoriser tout projet de création ou d’extension de surface commerciale portant sur une superficie supérieure à 1 000 mètres carrés qui se ferait au détriment de terres arables ou naturelles.

Ces commissions départementales, créées par la loi de 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche et renforcées par la loi ALUR – loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, sont des outils importants pour la préservation de nos sols.

À l’heure actuelle, les CDPENAF peuvent émettre, si une collectivité territoriale en fait la demande, un avis sur l’opportunité de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières. Nous estimons qu’il est légitime d’étendre systématiquement leur rôle aux projets de grandes surfaces commerciales afin d’atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols ».