Intervention de Évelyne Didier

L’obligation d’avoir un compte bancaire a été décidée pour dématérialiser le règlement des rémunérations des salariés et des professions libérales. L’usage du chèque bancaire ou postal et, maintenant, celui de la carte de crédit et du virement de compte à compte se sont développés.

Néanmoins, d’une façon générale, les titulaires de comptes bancaires ne se sont qu’assez peu préoccupés de faire jouer la concurrence, le compte courant étant utilisé pour la vie courante, précisément, et l’épargne étant souvent confiée à la Banque postale ou aux caisses d’épargne.

C’est le mouvement de libéralisation et de privatisation du secteur bancaire, associé à la diversification des activités des banques, qui a contribué, au fil des ans, à la mise en place d’une concurrence de plus en plus aiguë sur services liés à la détention d’un compte.

On est d’ailleurs parvenu à un véritable paradoxe : aujourd’hui, les ménages sont dans l’obligation de disposer d’un compte courant ou, pour le moins, d’un service qui puisse en tenir lieu, comme un livret de caisse d’épargne, afin d’assurer le virement – qui leur a été imposé ! – de leurs rémunérations et prestations sociales, ainsi que le paiement des charges de la vie quotidienne. Or il leur faut parfois payer des sommes relativement importantes pour pouvoir disposer de cet argent, avec lequel les banques travaillent ! Il s’agit d’un véritable pactole, qui nourrit sans trop de justification l’activité de nombreux établissements financiers. D’ailleurs, quand je parle d’activité, je devrais plutôt dire le « produit net bancaire », c’est-à-dire la rentabilité !

Les photocopies doivent être une denrée rare et précieuse dans les établissements bancaires, si l’on juge par le prix auquel elles sont parfois facturées !

Qu’il y ait débat sur la migration bancaire paraît dès lors assez normal. Cependant, la question principale ne nous semble pas celle de savoir s’il faut faire jouer au mieux la concurrence, et ce dans des conditions optimales de sécurité. Le vrai problème auquel nous demeurons confrontés en matière bancaire est celui de l’exclusion bancaire et de l’exercice du droit au compte.

Le phénomène d’exclusion bancaire frappe plusieurs milliers de familles, voire des millions de ménages modestes, qui n’exercent pas le droit au compte. Ce droit résiduel, mettant à la disposition de son titulaire un minimum de services bancaires, ne suffit d’ailleurs pas à répondre aux besoins.

Prévu à l’article L. 312–1 du code monétaire et financier, ce droit au compte, aujourd’hui organisé sous le contrôle de la Banque de France et amélioré par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, peut encore être perfectionné. Il nous semble, en particulier, qu’il importe d’offrir aux bénéficiaires de ce droit, qui ne fait évidemment pas l’objet d’une grande publicité dans les établissements bancaires, un éventail plus large de moyens de paiement.

S’agissant des amendements visant à rétablir cet article, nous souhaiterions, pour notre part, que le transfert interbancaire soit clairement envisagé comme une opération réalisable sans frais d’aucune sorte pour celui qui en fait la demande.