Intervention de Jean-Yves Leconte

Votre exposé fait apparaître une avancée des droits mais aussi des procédures garantissant le respect de délais contraints. Contrairement à ce qui se passe dans d'autres États membres de l'Union européenne, l'outre-mer complique la mise en oeuvre des directives en France. Le système est victime d'embolie ; pourtant, nous n'avons pas dû faire face à la charge qu'affronte l'Allemagne depuis deux ans. Les efforts accomplis aujourd'hui y résisteraient-ils ? Je m'inquiète en particulier pour l'OFII : il devra verser des prestations qui étaient sous-budgétées il y a quelques années. 20 % des décisions d'asile de l'Union européenne sont prises par la France, mais seulement 9 % des décisions positives, contre 27 % et 25 %, en Allemagne où le nombre de demandes a doublé entre 2013 et 2014 alors qu'il est stable chez nous.

L'Assemblée nationale a bien travaillé, mais les avocats critiquent la solution qu'elle a retenue sur le secret des sources pour les demandeurs exclus de la convention de Genève, ou qui pourraient présenter un danger sécuritaire. Doit-on renforcer le contradictoire à la CNDA, ou le dispositif de l'Assemblée est-il suffisant ? Si le droit d'asile est ressenti comme une menace à la sécurité, il sera menacé à son tour.

Selon la directive « Procédures », c'est l'organisme instruisant les demandes d'asile qui peut décider d'une procédure accélérée. Or l'article 7 du projet de loi attribue encore, en parallèle de celui de l'OFPRA, un rôle spécifique au préfet, dont l'attitude pourrait varier en fonction de la charge de chaque région. Ne serait-il pas souhaitable de ne donner ce rôle qu'à l'OFPRA ?

Les demandeurs d'asile en centre de rétention administrative ont un droit de recours non devant la CNDA, mais devant le tribunal administratif. La disposition prévue assure-t-elle un recours effectif, sachant que le requérant pourrait déjà avoir eu une affaire devant le tribunal ?

Beaucoup critiquent le juge unique, alors que les ordonnances de la CNDA sont déjà prises sous cette forme ; beaucoup se demandent s'il sera possible de suivre une procédure contradictoire en cinq semaines. Des avancées sont-elles possibles ?

J'ai rencontré il y a peu l'ambassadeur d'un État membre de l'Union européenne qui admettait que son pays donnait le moins possible l'asile, car les demandeurs qui l'obtenaient partaient dans un autre pays de l'Union. Cela pose la question de Dublin et d'un traitement égal par les différents États membres alors que la politique d'asile est européenne.

Réduire les délais garantit des procédures efficaces et augmente les droits des demandeurs d'asile. Mais il faut parfois du temps pour faire émerger la vérité. La procédure est-elle suffisamment robuste pour que des personnes vulnérables puissent exprimer leurs difficultés en trois mois plus cinq mois ?