Intervention de Philippe Bas

La proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été envoyée au fond à la commission des affaires sociales mais notre commission porte traditionnellement un regard très attentif sur des matières aussi fondamentales que le respect de la vie humaine et la déontologie de l'acte médical. La question est surtout de savoir s'il faut que nous nous saisissions pour avis de l'ensemble du texte, ce que je vais vous proposer, ou seulement de la question des directives anticipées, liée à la notion de consentement libre et éclairé.

Au moment où l'on adopte une directive anticipée, par définition, on ne sait pas dans quelles circonstances exactes elle aura à s'appliquer. La directive anticipée doit-elle prévaloir, comme ce sera le cas si la proposition de loi est adoptée en l'état, sur l'appréciation médicale ? Dans le texte que nous examinerons, le médecin, sauf circonstances particulières, doit exécuter les directives anticipées qui peuvent avoir été prises il y a très longtemps. C'est donc un sujet très important mais cette question n'épuise pas les sujets dont la commission des lois doit se saisir. Il me semble que toutes les questions relatives au droit à la sédation profonde relèvent, de la même manière, des droits fondamentaux qui entrent par définition dans le champ de compétence de la commission des lois. Le droit à la sédation profonde peut aussi entrer en contradiction avec le droit à des soins palliatifs : la sédation profonde n'est qu'un élément de toute la gamme des soins palliatifs. Si le droit à la sédation profonde s'applique sans distinction à la demande du patient, cela peut aussi constituer une réduction de la possibilité d'accéder à des soins palliatifs intermédiaires diminuant la souffrance. Ces questions doivent faire l'objet d'un examen approfondi de notre commission.