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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2015 à 9h30
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie — Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Philippe Bas, président :La commission des affaires sociales a été saisie au fond. Il s'agit de déterminer l'étendue des dispositions sur lesquelles nous aurons à formuler un avis.
