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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2015 à 9h30
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie — Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Jean-Jacques Hyest :Dans la proposition de loi, deux sujets touchent à des questions juridiques et doivent manifestement faire l'objet d'un avis de la commission des lois : les directives anticipées et la sédation. Je pense que notre commission doit se saisir de l'ensemble de la proposition de loi.
