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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2015 à 9h30
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie — Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Philippe Bas, président :À l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales a été saisie au fond. Par ailleurs, le texte émane du ministère des affaires sociales et de la santé. Il a donc été envoyé à la commission des affaires sociales du Sénat, en considérant que la matière sanitaire et sociale est la dominante, mais bien entendu, dans la mesure où il s'agit de droits fondamentaux, la commission des lois doit se saisir pour avis.
