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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2015 à 9h30
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie — Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Philippe Bas, président :Je partage ce point de vue. Je rappelle néanmoins que toutes les lois de bioéthiques depuis 1993 ont été élaborées avec ce partage des rôles au sein du Gouvernement et ses répercussions sur l'organisation du travail parlementaire.
