Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le garde des sceaux, cette proposition de loi, pour laquelle vous aviez constitué à l'origine un groupe de travail, vous doit beaucoup.

Pour aboutir à un accord, nous avons cheminé avec la volonté d'arriver à un équilibre entre efficacité du suivi et répression.

Notre souci, partagé par nos collègues de l'Assemblée nationale, de faire en sorte que les récidivistes ne puissent pas être relâchés dans la nature - vous en parliez, monsieur le garde des sceaux - se retrouve notamment dans les dispositions concernant le suivi socio-judiciaire, car tout le monde sait que les deux meilleures méthodes pour lutter contre la récidive sont la libération conditionnelle, quand elle est possible - le dispositif du bracelet électronique que nous avions prévu en première lecture concernait la libération conditionnelle -, et le suivi socio-judiciaire.

De ce point de vue, nous sommes tout à fait d'accord avec nos collègues députés. Nous l'étions d'ailleurs depuis le départ, contrairement à ce que certains ont pu penser, mais nous voulions, dans un premier temps, vérifier que le dispositif du bracelet électronique mobile - le Sénat, qui a initié voilà quelques années le dispositif du bracelet électronique fixe, n'est pas opposé à de tels systèmes plus modernes - était actuellement applicable.

En matière de procédure pénale ou de droit pénal, s'agissant de liberté publique, on ne peut pas faire d'expérimentation sans avoir au préalable voté le dispositif. Ce vote qui va bientôt intervenir va vous permettre, monsieur le garde des sceaux, d'avoir l'outil en main. Il va falloir dès lors, avec prudence, le mettre en oeuvre.