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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2015 à 9h30
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie — Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Philippe Bas, président :Votre président a donné son accord sur le choix qui a été fait de renvoyer le texte au fond à la commission des affaires sociales. Je suis très attaché en revanche à ce que la commission des lois porte un avis avec force, pour peu que nous trouvions au sein de notre commission une position commune, qui, espérons-le, pourrait converger avec celle des affaires sociales.
Je déduis de nos échanges que nous nous saisissons pour avis de l'ensemble de la proposition de loi. Nous désignerons un rapporteur pour avis la semaine prochaine.
