Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2015 à 9h30
Droit des entreprises enjeux d'attractivité internationale enjeux de souveraineté — Examen du rapport d'information

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Le rapport d'information de nos collègues ne traite pas uniquement de cette question.

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