Intervention de Philippe Bas

Nous évoquons maintenant la proposition de résolution présentée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes.

Nous devons nous prononcer sur la recevabilité de cette proposition au regard de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 de notre règlement, et non sur son opportunité, car nous sommes dans le cadre du « droit de tirage » du groupe RDSE.

Le Sénat s'intéresse à cette question des autorités administratives depuis longtemps. Le Président Jean-Pierre Bel avait désigné, en 2013, notre ancien collègue Jean-Pierre Plancade comme délégué du Bureau chargé du suivi des autorités administratives indépendantes, à la suite d'une mission de notre collègue François Fortassin sur ce sujet. En juin 2014, notre ancien collègue Patrice Gélard a fait devant notre commission une communication sur ce même thème, puis a déposé en septembre 2014 deux propositions de loi cosignées par le président Jean-Pierre Sueur.

Sur la recevabilité d'une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête, deux cas de figure sont possibles. Si elle porte sur des faits déterminés, il convient de s'assurer auprès du garde des sceaux de l'absence de procédure judiciaire en cours, mais nous ne sommes pas dans cette hypothèse. Nous sommes en présence d'une commission d'enquête portant sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales et nous pouvons donc, je pense, donner un avis favorable sur la recevabilité de la proposition, les autres règles de recevabilité étant également respectées.