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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2015 à 9h30
Création d'une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création de l'organisation de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes — Nomination d'un rapporteur et examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :Je vous remercie de cette profession de foi démocratique. Je porterai votre avis à la conférence des présidents ce soir même.
La réunion est levée à 10 h 35
